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Cause juridique

English text below

Poursuite juridique de la FPFCB et du CSF contre la province : des réponses à vos questions

Les parents francophones de la Colombie-Britannique ont toujours dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves des écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982. Après de nombreuses revendications de la part des parents à partir de 1982, les parents obtiennent finalement un conseil scolaire francophone, responsable de gérer l’éducation francophone dans une partie de la province.

Bien qu’il s’agissait d’un moment important pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, la création du conseil scolaire francophone en 1995 n’a pas mis un terme aux revendications des parents francophones pour une éducation en français de qualité.

Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles de langue française et les écoles de langue anglaise a débuté le 2 décembre 2013 et a pris fin le 29 février 2016. La décision de la juge Loryl Russell a été rendue publique le 26 septembre 2016. Le 26 octobre 2016, le CSF, la Fédération des parents et des parents ont porté une partie de ce jugement en appel. L'appel a été entendu du 29 janvier au 2 février 2018 et la Cour d'appel a rendu sa décision le 29 juillet 2018. Le 1er octobre 2018, les co-appelants ont demandé l'autorisation à la Cour suprême du Canada d'entendre leur dossier. Nous sommes présentement en attente d'une réponse de la plus haute cour du pays.

Plus d'information

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce que le CSF et la Fédération des parents demandaient à la cour, ainsi que les différents communiqués reliés à la poursuite. 

*Pour obtenir de plus amples renseignements, en plus d'une mise à jour du dossier pour chaque école visée par la poursuite, consultez aussi le microsite causejuridique.csf.bc.ca

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Francophone parents in British Columbia have always tirelessly strived to achieve the implementation of their constitutional right to an education in French that is substantively equivalent to that offered to students in English-language schools, a right that has been guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms since 1982. As a result of their advocacy since 1982, parents finally obtained a Francophone school board, responsible for the management of Francophone education in a part of the province.

Despite being a landmark turning point for Francophone parents in British Columbia, the establishment of a Francophone school board in 1995 did not put an end to parents’ claims for quality French education.

The lawsuit about equivalency between French language schools andd English language schools started in December 2013 and ended on February 29, 2016. The decision by Judge Loryl Russell was pronounced on September 26, 2016. On October 26, 2016, the CSF, the Fédération des parents, and parents appealed certain aspects of the decision. The Court of Appeal hearing took place from January 29 to February 2, 2018, and handed down its decision on July 29, 2018. On October 1, 2018 the co-appellants requested the authorization of the Supreme Court of Canada to hear their case. We now await the decision from the highest court in the country.

Below is a summary of the parents’ claims relating to education, as well as other documents related to the court case.

* For further information, including updated documents for each school targeted by the proceedings, please visit the microsite causejuridique.csf.bc.ca.

 

 

 

 

 

 

******** COMMUNIQUÉS DE PRESSE ************************************************

  

Le CSF et la Fédération des parents décident de demander l'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada dans le cadre du procès en matière d'éducation de langue française.

 

Le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été rendu le 25 juillet 2018.

 

Le Gouvernement de la Colombie-Britannique décide de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

 

 

 

Le CSF et la Fédération des parents décident de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

 

Le jugement de la juge Russell a été rendu le 26 septembre 2016.

 

Le procès opposant le CSF, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents codemandeurs au ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique a pris fin.