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Cause juridique

English text below

Poursuite juridique de la FPFCB et du CSF contre la province : des réponses à vos questions

Les parents francophones de la Colombie-Britannique ont toujours dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves des écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982. Après de nombreuses revendications de la part des parents à partir de 1982, les parents obtiennent finalement un conseil scolaire francophone, responsable de gérer l’éducation francophone dans une partie de la province.

Bien qu’il s’agissait d’un moment important pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, la création du conseil scolaire francophone en 1995 n’a pas mis un terme aux revendications des parents francophones pour une éducation en français de qualité.

Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles francophones et les écoles de la majorité anglophone a débuté le 2 décembre 2014 et a pris fin le 29 février 2016. La décision de la juge Loryl Russell a été rendue publique le 26 septembre 2016. Le 26 octobre 2016, le CSF et la Fédération des parents ont porté une partie de ce jugement en appel. L'appel a été entendu du 29 janvier au 2 février 2018 et nous sommes actuellement en attente de la décision de la Cour d'appel.

Plus d'information

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce que le CSF et la Fédération des parents demandaient à la cour, ainsi que les différents communiqués reliés à la poursuite. 

*Pour obtenir de plus amples renseignement, consultez aussi le microsite causejuridique.csf.bc.ca

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Francophone parents in British Columbia have always tirelessly strived to achieve the implementation of their constitutional right to an education in French that is substantively equivalent to that offered to students in English-language schools, a right that has been guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms since 1982. As a result of their advocacy since 1982, parents finally obtained a Francophone school board, responsible for the management of Francophone education in a part of the province.

Despite being a landmark turning point for Francophone parents in British Columbia, the establishment of a Francophone school board in 1995 did not put an end to parents’ claims for quality French education.

The lawsuit about comparabilité of Francophone schools with schools in the Anglophone system started in December 2014 and ended on February 29, 2016. The decision by Judge Loryl Russell was pronounced on September 26, 2016. On October 26, 2016, the CSF and the Fédération des parents appealed certain aspects of the decision. The Court of Appeal hearing took place from January 29 to February 2, 2018. We are now waiting for the Court of Appeal to hand down its decision.

Below is a summary of the parents’ claims relating to education, as well as other documents related to the court case.

* For further information, please visit the microsite causejuridique.csf.bc.ca.

 

 

 

 

 

 

******** COMMUNIQUÉS DE PRESSE ************************************************

  

Le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été rendu le 25 juillet 2018.

 

Le Gouvernement de la Colombie-Britannique décide de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

 

 

 

 Le CSF et la Fédération des parents décident de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

 

Le jugement de la juge Russell a été rendu le 26 septembre 2016.

 

Le procès opposant le CSF, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents codemandeurs au ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique a pris fin.

 

 

 

Fichier(s) joint(s)Taille
fpfcb-csf_-communique_25_juillet_2018_-_cause_juridique_jugement_appel-en.pdf228.58 Ko