Skip to Content

Cause juridique

English text below

Poursuite juridique de la FPFCB et du CSF contre la province : des réponses à vos questions

Les parents francophones de la Colombie-Britannique ont toujours dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves des écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982. Après de nombreuses revendications de la part des parents à partir de 1982, les parents obtiennent finalement un conseil scolaire francophone, responsable de gérer l’éducation francophone dans une partie de la province.

Bien qu’il s’agissait d’un moment important pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, la création du conseil scolaire francophone en 1995 n’a pas mis un terme aux revendications des parents francophones pour une éducation en français de qualité.

Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles francophones et les écoles de la majorité anglophone a débuté le 2 décembre 2014 et a pris fin le 29 février 2016. La décision de la juge Loryl Russell a été rendue publique le 26 septembre 2016. Le 26 octobre, le CSF et la Fédération des parents ont porté une partie de ce jugement en appel.

Présentations sur la cause juridique

Vous avez été nombreux à manifester le désir d’en savoir plus sur la cause juridique, le jugement et l’appel, ainsi que sur les incidences de ceux-ci pour votre école et votre communauté. Avec le jugement et l’appel en cours, nous avons désormais du contenu intéressant à partager avec vous.

C’est avec grand plaisir que nous nous déplacerons, sur invitation d'une association de parents membre de la Fédération des parents, dans votre région pour faire une présentation du dossier juridique et pour répondre aux questions des parents et des membres de la communauté. Marie-Andrée Asselin, directrice générale de la Fédération des parents, Sylvain Allison, secrétaire-trésorier du CSF, et un membre de l'équipe juridique seront présents. Les présentations auront lieu jusqu'au 9 juin 2017.

Ces présentations peuvent varier en durée; nous nous adapterons en fonction de votre horaire. Si la cause juridique est le seul sujet à l'ordre du jour, nous pouvons prévoir environ 1 h 30 (90 minutes) de présentation. Si celle-ci s'insère dans une réunion régulière de l'APÉ, il faudrait prévoir environ 30 à 45 minutes. L'APÉ est responsable de réserver une salle (à l'intérieur de l'école par exemple) et de transmettre les invitations dans la communauté. La Fédération vous fournira une invitation (pouvant être acheminée par courriel ou affichée) contenant les informations spécifiques pour chaque école. Nous vous suggérons de l'envoyer aux parents et aux membres du personnel de l'école, aux parents dont les enfants vont au centre préscolaire situé dans votre école (s'il y en a un), et aux partenaires de la communauté (association francophone locale, etc.).

Voici les dates des présentations (en ordre alphabétique de nom de ville):

  • CHILLIWACK - École la Vérendrye, 23 janvier 2017
  • MISSION - École des Deux-rives, 5 avril 2017
  • PORT COQUITLAM - École des Pionniers-de-Maillardville, 17 mai 2017
  • SECHELT - École du Pacifique, 1er décembre 2016
  • SQUAMISH - École les Aiglons, 18 janvier 2017
  • SURREY - École Gabrielle-Roy, 6 mars 2017
  • VANCOUVER - École Anne-Hébert, 16 novembre 2016
  • VANCOUVER - École Jules-Verne, 19 avril 2017
  • VICTORIA - École Victor-Brodeur, 6 décembre 2016

Si votre association de parents est intéressée à recevoir une présentation portant sur la cause juridique, contactez Mikaël Lavogiez à la Fédération des parents, au 604-736-5056 ou au 1-800-905-5056, ou par courriel à info@fpfcb.bc.ca. Prière de nous proposer 2 ou 3 dates potentielles pour la présentation; une de ces dates sera sélectionnée en fonction de nos disponibilités.

Plus d'information

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce que le CSF et la Fédération des parents demandaient à la cour, ainsi que les différents communiqués reliés à la poursuite. 

*Pour obtenir de plus amples renseignement, consultez aussi le microsite causejuridique.csf.bc.ca

-------------------

Francophone parents in British Columbia have always tirelessly strived to achieve the implementation of their constitutional right to an education in French that is substantively equivalent to that offered to students in English-language schools, a right that has been guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms since 1982. As a result of their advocacy since 1982, parents finally obtained a Francophone school board, responsible for the management of Francophone education in a part of the province.

Despite being a landmark turning point for Francophone parents in British Columbia, the establishment of a Francophone school board in 1995 did not put an end to parents’ claims for quality French education.

The lawsuit about comparabilité of Francophone schools with schools in the Anglophone system started in December 2014 and ended on February 29, 2016. The decision by Judge Loryl Russell was pronounced on September 26, 2016. On October 26, 2016, the CSF and the Fédération des parents appealed certain aspects of the decision.

Below is a summary of the parents’ claims relating to education, as well as other documents related to the court case.

* For further information, please visit the microsite causejuridique.csf.bc.ca.

 

 

 

 

 

 

Le jugement de la juge Russell a été rendu le 26 septembre 2016.

 

Le CSF et la Fédération des parents décident de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

 

Le Gouvernement de la Colombie-Britannique décide de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.