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Cause juridique

 

English text below

Poursuite juridique de la FPFCB et du CSF contre la province : des réponses à vos questions

Les parents francophones de la Colombie-Britannique ont toujours dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves des écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982. Après de nombreuses revendications de la part des parents à partir de 1982, les parents obtiennent finalement un conseil scolaire francophone, responsable de gérer l’éducation francophone dans une partie de la province.

Bien qu’il s’agissait d’un moment important pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, la création du conseil scolaire francophone en 1995 n’a pas mis un terme aux revendications des parents francophones pour une éducation en français de qualité.

Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles de langue française et les écoles de langue anglaise a débuté le 2 décembre 2013 et a pris fin le 29 février 2016. La décision de la juge Loryl Russell, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a été rendue publique le 26 septembre 2016.

Le 26 octobre 2016, le CSF, la Fédération des parents et des parents ont porté une partie du jugement Russell en appel. L'appel a été entendu du 29 janvier au 2 février 2018 et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision le 29 juillet 2018.

Le 1er octobre 2018, les co-appelants ont demandé l'autorisation à la Cour suprême du Canada d'entendre leur dossier. Cette dernière a annoncé le 11 avril 2019 qu'elle acceptait cette demande, et c'est le 26 septembre 2019 que le plus haut tribunal au pays a entendu l'appel en question. On s'attend à ce que la décision de la Cour suprême du Canada soit rendue au printemps 2020.

Plus d'information

Pour obtenir de plus amples renseignements, en plus d'une mise à jour du dossier pour chaque école visée par la poursuite, consultez aussi le microsite causejuridique.csf.bc.ca

 

 

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Francophone parents in British Columbia have always tirelessly strived to achieve the implementation of their constitutional right to an education in French that is substantively equivalent to that offered to students in English-language schools, a right that has been guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms since 1982. As a result of their advocacy since 1982, parents finally obtained a Francophone school board, responsible for the management of Francophone education in a part of the province.

Despite being a landmark turning point for Francophone parents in British Columbia, the establishment of a Francophone school board in 1995 did not put an end to parents’ claims for quality French education.

The lawsuit about equivalency between French language schools andd English language schools started in December 2013 and ended on February 29, 2016. The decision by Judge Loryl Russell was pronounced on September 26, 2016.

On October 26, 2016, the CSF, the Fédération des parents, and parents appealed certain aspects of the decision. The Court of Appeal hearing took place from January 29 to February 2, 2018, and handed down its decision on July 29, 2018.

On October 1, 2018 the co-appellants requested the authorization of the Supreme Court of Canada to hear their case. On April 11, 2019, the highest court in the country agreed to hear the appeal of the decision handed down by the British Columbia Court of Appeal in this case. The audience took place on September 26, 2019, and it is expected that the Supreme Court of Canada will render its decision sometime in the spring of 2020.

For further information

For further information, including updated documents for each school targeted by the proceedings, please visit the microsite causejuridique.csf.bc.ca.