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DOSSIER

La Loi scolaire et les associations de parents

La Loi scolaire

Que dit la Loi scolaire de la Colombie-Britannique au sujet des associations de parents?

C’est la Partie 2, Section 2  (Part 2, Division 2) de la Loi scolaire qui encadre la création et le fonctionnement des associations de parents.  Ces articles précisent le processus menant à la création d’une association de parents, le mandat de celle-ci ainsi que ses obligations.

En voici un résumé :

Droit du parent

Article 7

  • Le paragraphe (1) (c) stipule qu’un parent d’un élève d’âge scolaire qui fréquente une école a le droit de faire partie d’un comité consultatif de parents (Parents’ Advisory Council – PAC en anglais, ou association de parents d’élèves – APÉ en français) établi selon l’article 8 de la Loi scolaire.

L’établissement d’un comité consultatif de parents 

Article 8

  • Le paragraphe (1) dit que les parents d’élèves d’âge scolaire fréquentant une école peuvent faire une demande au conseil scolaire pour l’établissement d’un comité consultatif de parents (APÉ) pour cette école.
  • Le paragraphe (2) indique qu’à la réception de la demande, le conseil scolaire doit établir une APÉ. 
  • Le paragraphe (3) précise qu’il ne peut y avoir qu’un seul comité consultatif de parents par école.

Le pouvoir du comité consultatif de parents

Article 8

  • Le paragraphe (4) stipule que le comité consultatif de parents, par le biais de ses représentants élus, peut aviser le conseil scolaire, la direction et le personnel de l’école sur toute question ayant rapport à l’école.

Les obligations du comité consultatif de parents

Article 8

  • Le paragraphe (5) mentionne que le comité consultatif de parents, en consultation avec la direction de l’école, doit se doter d’un ensemble de règlements régissant ses rencontres et ses activités (its meetings and the business and conduct of its affairs), y compris des règlements régissant la dissolution du comité consultatif de parents.

Que dit la Loi scolaire de la Colombie-Britannique au sujet des « projets d’école » (School Plans)?

C’est à la Partie 2, Section 2  (Part 2, Division 2) de la Loi scolaire qu’on trouve les articles qui encadrent le projet d’école.

Projet d’école

Article 8.3 

  • Le paragraphe (1) dit que chaque année scolaire, le conseil scolaire doit approuver un projet d’école pour chacune de ses écoles.
  • Le paragraphe (2) dit que le conseil scolaire doit rendre le plan d’école qu’il a approuvé accessible aux parents de l’école.

Depuis juillet 2015, la Loi scolaire ne contient plus d’information sur les comités de planification scolaire (School Planning Councils, en anglais). Auparavant, la Loi scolaire stipulait que ces comités devaient élaborer le projet d’école. 

La Loi scolaire parle encore du projet d’école, mais sans définir comment l’élaboration de celui-ci devrait se faire. Chaque conseil scolaire est donc libre de déterminer le processus à suivre pour l’élaboration des projets d’école. Pour sa part, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique privilégie le comité de partenaires comme mécanisme d’élaboration du projet d’école.

 

Si vous désirez consulter la Loi scolaire, rendez-vous à l’adresse Internet suivante :
http://www2.gov.bc.ca/assets/gov/education/administration/legislation-policy/legislation/schoollaw/revisedstatutescontents.pdf