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NOUVELLE LOI

L'impact de la nouvelle Loi sur les sociétés

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une nouvelle Loi sur les sociétés en vue de remplacer l’ancienne Society Act, qui datait des années 1970.  Quel sera son impact sur les associations de parents?

Dès son entrée en vigueur le 28 novembre 2016,  la BC Societies Act   régira toutes les sociétés sans but lucratif incorporées dans la province, qui auront jusqu’en novembre 2018 (au plus tard) pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi.

La Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique accompagnera ses associations membres qui sont incorporées auprès des BC Registry Services  afin de les aider à effectuer cette transition.

Associations de parents : incorporées ou non?

Parmi les associations de parents qui sont membres de la Fédération des parents, bon nombre sont incorporées. Soulignons que toutes celles qui gèrent des services tels qu’une prématernelle, une garderie ou encore un service de garde scolaire doivent l’être. Qu’est-ce que la nouvelle loi signifiera pour ces associations?

Comme les quelque 27 000 sociétés britanno-colombiennes, petites ou grandes, qui sont incorporées, ces associations de parents devront nécessairement faire deux choses pendant la période de transition pour se conformer à la nouvelle loi :

  1. Ouvrir un dossier électronique au BC Registry Services, entre le 28 novembre 2016 et le 28 novembre 2018; et
  2. Apporter certains changements à leurs statuts et règlements* (Constitution and Bylaws), avant ou après l’ouverture de leur dossier électronique.

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* Les statuts (ce qu’on appelle constitution en anglais) précisent les raisons pour lesquelles une société existe et indiquent quels sont ses buts.

* Les règlements (bylaws, en anglais) établissent les règles de conduite et la façon de gérer la société. On y retrouve, par exemple, les règles encadrant la convocation d’une assemblée générale, la tenue d’élections, la gestion des réunions, les rôles des membres du conseil d’administration, etc.  

La Loi scolaire stipule qu’une association de parents d’élèves doit posséder des statuts et règlements (peu importe si elle est incorporée ou non). 

Une mise à jour recommandée

Qu’en est-il des associations de parents qui ne sont pas incorporées, par exemple certaines associations de parents d’école (APÉ)? Bien qu’elles ne seront peut-être pas obligées de mettre à jour leurs statuts et règlements, elles auraient tout intérêt à le faire, en tenant compte des changements apportés par la nouvelle loi. 

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fournit aux associations non incorporées une excellente occasion d’examiner leurs statuts et règlements actuels, et de vérifier s’ils correspondent toujours à leur réalité… qui a possiblement évolué, si ceux-ci ont été adoptés il y a plus que trois ou quatre ans.

Les statuts et règlements d’une société devraient en effet être un document « vivant », et il est fortement recommandé de les réviser de façon régulière.

Comment s’y prendre?

La Fédération des parents, qui fournit déjà un appui à ses membres désireux de réviser leurs statuts et règlements, prévoit développer des outils visant à accompagner les associations de parents durant la  transition entraînée par la nouvelle Loi sur les sociétés.

Toute l’information pertinente sera communiquée aux associations membres au cours des mois à venir. Entre-temps, une association de parents souhaitant en savoir davantage sur ce processus peut :