Les associations de parents qui sont incorporées doivent s'assurer d’être en règle avec la nouvelle Loi sur les sociétés de la Colombie-Britannique.

Bon nombre d’associations de parents d’élèves, ainsi que toutes les associations de parents qui gèrent des centres préscolaires ou des services de garde scolaire, sont incorporées.

Toutes ces associations doivent faire le nécessaire pour être en règle avec la nouvelle Loi sur les sociétés de la province.

Pour ce faire, les associations de parents (aux niveaux scolaire et préscolaire) incorporées doivent :

• s’inscrire au nouveau registre en ligne de BC Registries and Online Services;
• apporter quelques changements obligatoires à leurs statuts et règlements* avant ou après leur inscription au registre en ligne.

Même si les associations incorporées ont jusqu’en novembre 2018 (fin de la période de transition) pour se conformer à la nouvelle loi, il faut tenir compte du fait qu’elles pourraient devoir faire adopter certains changements lors d’une assemblée générale annuelle (ou d’une assemblée spéciale).

Il est donc recommandé d’entreprendre dès que possible les démarches nécessaires, afin de les avoir complétées avant l’échéance finale de novembre 2018.

Qu’en est-il des associations de parents qui ne sont pas incorporées?

Les associations de parents d’école (APÉ) qui ne sont pas incorporées n’ont pas à s’inscrire au nouveau registre en ligne des sociétés – mais cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas touchées par la nouvelle loi sur les sociétés.

Qu’elle soit incorporée ou non, une association de parents d’élèves doit, selon la Loi scolaire de la C.-B., posséder des statuts et règlements. Les statuts et règlements servent à encadrer son fonctionnement; c’est un document indispensable, que les membres de l’association doivent connaître et auquel il faut se référer régulièrement. Document « vivant », il devrait refléter la réalité actuelle de l’association et il est donc important de le garder à jour en y apportant des révisions lorsque nécessaire.

Par conséquent, les APÉ non incorporées devraient, elles aussi, apporter à leurs statuts et règlements les changements qui sont exigés par la Loi sur les sociétés. En fait, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi leur donne une excellente raison d’examiner leurs statuts et règlements actuels et de vérifier s’ils correspondent toujours à leur réalité… qui a possiblement évolué, si la dernière mise à jour date de plus que trois ou quatre ans.

Vous désirez obtenir de l'appui?

La Fédération des parents francophones de C.-B. a préparé, à l’intention de ses membres, deux ressources pour les accompagner dans leurs démarches visant à être en règle avec la Loi sur les sociétés :

1. une liste des étapes à suivre pour être en règle avec la nouvelle loi;
2. un « Guide de rédaction et de révision pour statuts et règlements » respectant les exigences de la nouvelle Loi sur les sociétés; cette ressource sera utile tant aux associations incorporées qu’à celles qui ne le sont pas mais qui désirent faire une mise à jour de leurs statuts et règlements.

Ces ressources sont disponibles sur le site Internet de la Fédération des parents (pour les APÉ, cliquez sur www.fpfcb.bc.ca/rressources-et-documents/ape; pour les associations qui gèrent des services préscolaires, cliquez sur www.fpfcb.bc.ca/ressources-et-documents/app) ou sur demande en nous contactant à info@fpfcb.bc.ca ou à 604-736-5056 / 1-800-905-5056.

La Fédération des parents peut aussi fournir un appui personnalisé, durant la transition occasionnée par la nouvelle Loi sur les sociétés, aux associations qui le désirent. Celles-ci sont invitées à communiquer avec :

• Josée Martel, pour les associations de parents d’élèves (jmartel@fpfcb.bc.ca);
• Michelle Marsan, pour les associations de parents gestionnaires de centres préscolaires (mmarsan@fpfcb.bc.ca).

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* Les statuts (ce qu’on appelle constitution en anglais) précisent les raisons pour lesquelles une société existe et indiquent quels sont ses buts.

* Les règlements (bylaws, en anglais) établissent les règles de conduite et la façon de gérer la société. On y retrouve, par exemple, les règles encadrant la convocation d’une assemblée générale, la tenue d’élections, la gestion des réunions, les rôles des membres du conseil d’administration, etc.