À la suite de leur demande déposée le 1er octobre 2018, la Fédération des parents francophones, le Conseil scolaire francophone (CSF) et des parents attendent actuellement la réponse de la Cour suprême du Canada dans le cadre du procès en matière d'éducation de langue française en Colombie-Britannique.

Rappelons qu’étant donné l’importance des conclusions tirées par la Cour d’appel de la C.-B. pour l’avenir du français dans cette province et dans le reste du pays, les co-appelants avaient invité le plus haut tribunal du pays à accepter d’entendre un appel dans ce dossier.

La réponse attendue devrait être annoncée prochainement, bien qu’il soit impossible d’en connaître la date à l’avance. Si la Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel, les juges de cette Cour entendront, à Ottawa, des soumissions orales qui dureront moins d’un jour.

Il faut souligner que de nombreux gains avaient été réalisés devant la Cour suprême de la C.-B. dans le procès en matière d’éducation de langue française, notamment celui touchant la création d’une enveloppe de financement en matière d’immobilisations réservée aux francophones. Ces gains demeurent intacts.

Il est souhaité que la Cour suprême du Canada accepte d’être saisie de cette affaire vu les questions d’intérêt national qu’elle soulève, dont les trois questions suivantes :

• L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge Russell conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. La Cour d’appel adopte cette analyse sans réserve. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.
• L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte.
• Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte. La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les dommages-intérêts octroyés à ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

Des luttes juridiques portées par les parents

La cause juridique d’envergure provinciale en matière d'éducation de langue française n’est pas le premier recours des parents francophones de la Colombie-Britannique devant les tribunaux. Depuis la création de la Fédération des parents en 1979, ceux-ci ont dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves inscrits dans les écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte depuis 1982.

C’est d’ailleurs après de nombreuses revendications politiques et juridiques de la part des parents que ces derniers obtiennent finalement, en 1995, la création du CSF, responsable de gérer l’éducation francophone dans la province. Avec la cause actuelle, le CSF et la Fédération des parents ont fait front commun pour mener la bataille juridique visant à obtenir des écoles véritablement équiva-lentes à celles de langue anglaise.

Quelques dates importantes de la cause juridique provinciale en matière d’éducation de langue française

Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles de langue française et les écoles de langue anlaise a débuté le 2 décembre 2013 et a pris fin le 29 février 2016. La décision de la juge Loryl Russell a été rendue publique le 26 septembre 2016. Le 26 octobre 2016, le CSF, la Fédération des parents et des parents ont porté une partie de ce jugement en appel. L'appel a été entendu du 29 janvier au 2 février 2018 et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision le 25 juillet 2018.  En octobre 2018, les co-appelants ont demandé à la Cour suprême du Canada d’entendre leur dossier. Ils attendent à présent la décision de la plus haute cour du pays.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la cause juridique provinciale, y compris un résumé de ce que le CSF et la Fédération des parents demandent à la cour, consultez le microsite causejuridique.csf.bc.ca