Du 29 janvier au 2 février derniers, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu l’appel interjeté par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique ainsi que des parents co-appelants à l’encontre du jugement rendu par la juge Russell en septembre 2016.

Cette audience a permis aux deux parties dans le procès en matière d’éducation francophone en Colombie-Britannique de présenter leurs arguments par rapport aux questions qu’elles avaient décidé de porter en appel.

Les soumissions présentées par les avocats représentant le CSF, la Fédération des parents et des parents co-appelants alléguaient que plusieurs conclusions de la juge Russell étaient erronées et qu’elles mineront l’avenir de la francophonie de notre province si elles ne sont pas corrigées. Ces soumissions tournaient autour des trois axes suivants :

L’assimilation et l’avenir du visage francophone de notre province

C’est une vision pessimiste de notre avenir et une interprétation restrictive du droit qui mènent en partie la juge à conclure que les écoles de langue française peuvent, tout au plus, retarder l’assimilation de la communauté francophone. Cette vision défaitiste imprègne la totalité du jugement.

L’équivalence réelle

Dans son jugement, la juge conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant uniquement des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. La juge s’intéresse à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, elle fait violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte)

L’appel remet en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte peut être invoqué avec succès par la province pour justifier des atteintes à l’article 23. Selon la juge de procès, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher, même si les excédents budgétaires de la Colombie-Britannique font l’envie du reste du Canada.

Il est impossible de savoir à quel moment la Cour d’appel rendra une décision. Il arrive souvent que la Cour d’appel délibère pendant six à neuf mois. Espérons que dans ce cas-ci, ce sera plus tôt que tard.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur le dossier juridique de la Fédération des parents, du CSF et des parents co-appelants (résumé de la poursuite, dates importantes, communiqués reliés à la poursuite, etc.), consultez la page Internet www.fpfcb.bc.ca/causejuridique.